Comment fonctionne l'APA en établissement ?

Qu’est-ce que l’APA en établissement ? Que permet-il de payer ?

Tout comme l’APA à domicile, l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en établissement est une allocation destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, en perte d’autonomie. Ici, l’APA aide à financer une partie du prix de résidence comme les Ehpads et les USLD (unités de soins de longue durée)

L'APA en établissement, dans un EHPAD, par exemple, prend en charge une partie du tarif dépendance selon le niveau de perte d'autonomie du résident, évalué par le médecin coordonnateur en utilisant la grille nationale AGGIR.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA en établissement ?

Pour bénéficier de l'APA en établissement, il faut être âgé de 60 ans ou plus, résider de manière stable et régulière en France, et avoir un niveau de perte d'autonomie évalué correspondant au GIR 1, 2, 3 ou 4.  

Cette évaluation se fait en concertation avec l'équipe soignante et classe les résidents dans l'un des six GIR, du plus élevé (GIR 1) au plus faible (GIR 6). Seuls ceux évalués en GIR 1 à 4 sont éligibles à l'APA

Il est important de noter que l'APA en établissement n'est pas cumulable avec d'autres prestations telles que l'APA à domicile, l'ACTP, l'aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale, la PCH (prestation de compensation du handicap), la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne) ou la MTP (majoration pour tierce personne). De plus, si vous résidez dans un établissement en dehors du territoire français, vous n'êtes pas éligible à l'APA.

Comment faire sa demande d’APA en établissement ? 

Lorsque vous avez choisi votre établissement, vous pouvez faire une demande d’APA en établissement, il faut remplir un dossier selon le modèle défini par le Code de l’action sociale et des familles. L'équipe de l'EHPAD ou de l'USLD peut généralement aider le résident dans cette démarche.

Comment est calculé l’Apa en établissement ? Quel montant peut-on toucher ?

À noter : Le calcul de l’APA en maison de retraite est différent de celui de l’APA à domicile. On vous explique.

Pour rappel, le coût d’une maison de retraite est calculé selon en trois critères : 

• le tarif d’hébergement, 
• le tarif soins, 
• le tarif dépendance (seules dépenses prises en compte pour le calcul de l’APA en établissement)

Ensuite, l’allocation de l’APA est déterminée en soustrayant votre participation au tarif dépendance de l’établissement, en fonction de votre niveau de dépendance (GIR) évalué à l’aide de la grille AGGIR. Les revenus de votre conjoint sont également pris en compte. Enfin, le total est divisé par deux pour obtenir votre montant de l’APA en établissement. 

Pour le plafond du GIR, ça ne change pas on retrouve les mêmes montants : 

• GIR 1 : 1 943,49 €
• GIR 2 : 1 571,75 €
• GIR 3 : 1 135,82 €
• GIR 4 : 758,02 €

L’APA en établissement est-il accordé aux propriétaires de biens immobiliers ?

Oui, comme pour l’APA à domicile, être propriétaire d'un bien immobilier n'impacte pas l'éligibilité à l'APA. Ainsi, la propriété d'un bien ne vous empêche pas de bénéficier de l'APA. Cependant, si le bien n'est pas votre résidence principale, sa valeur sera prise en compte dans le calcul des ressources pour déterminer le montant de l'aide.

L’APA en établissement est-il récupérable sur succession ?

Après le décès d'une personne bénéficiaire de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas sujette à remboursement ou récupération sur sa succession. Ainsi, le montant de l'héritage, des donations ou du patrimoine légué demeure intact.

Pour tout comprendre à l’obligation alimentaire : Dans le cadre de la loi, les descendants sont légalement tenus de subvenir aux besoins de leurs parents âgés si ces derniers n'ont pas les ressources nécessaires pour couvrir leurs frais de dépendance. Cette obligation peut impliquer une participation financière aux coûts d'entrée dans des établissements spécialisés tels que les maisons de retraite ou les EHPAD. Pour une compréhension approfondie de cette obligation et de ses implications légales, nous vous invitons à consulter notre article sur ce sujet.