Frais de succession : ce qui change au 1er février 2024

Le principe du paiement fractionné des frais de succession

Le cas est assez courant : vous héritez d’un parent ou d’un proche, et vous devez régler des frais de succession à l’administration fiscale pour régler ladite succession. Mais, malheureusement, vous ne pouvez pas les régler immédiatement, tout simplement parce que vos comptes en banque ne vous le permettent pas ! Que faire dans ce cas-là ? Vous pouvez demander des facilités de paiement ! Cela passe notamment par des paiements étalés ou un paiement différé.

De manière très concrète, pour une succession classique, les droits de succession doivent être payés sur 1 an, en trois versements, effectués tous les 6 mois. Mais, si la succession est composée de 50% ou plus de biens peu liquides, la période de versement des frais de succession peut passer à 3 ans (7 versements).

Rendre la démarche plus simple

En réalité, ce système existait déjà, mais ce décret a pour objectif de rendre la démarche plus simple et plus accessible.

Ce qui change pour vous

De nombreux changements viennent améliorer le dispositif existant :

• Le comptable public doit vous répondre dans les 2 mois qui suivent l’envoi de votre demande (et non plus 4 mois)
• Ce n’est qu’après cette réponse que le compteur des quatre mois pour constituer vos garanties sera lancé
• Si le comptable public vous demande des garanties supplémentaires après vous avoir accordé le crédit, le délai dont vous disposez pour les lui présenter passera de un à deux mois.

Faire la démarche en ligne : c’est bientôt possible !

Cette démarche doit être formulée “au pied” de la déclaration de succession ou jointe sur papier libre selon la formule de l’article 399 du Code général des impôts.

Mais bonne nouvelle : à partir du 1er janvier 2027 au plus tard, vous pourrez faire la démarche en ligne directement.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un crédit de paiement ?

Pour bénéficier d'un crédit de paiement, vous devez le demander lors de la déclaration de succession.

Vous devez également fournir la preuve que vous pourrez régler les frais de succession plus tard. Pour cela, l’administration fiscale vous demandera des garanties, comme par exemple :

• le nantissement de biens mobiliers,
• un cautionnement
• l’hypothèque d’un bien que vous possédez

Combien va me coûter ce crédit de paiement ?

Le crédit de paiement qui vous est accordé par l’état est un crédit… et il n’est pas à taux zéro ! Cela signifie que vous pouvez régler vos droits de succession de façon différée, mais que vous les payerez plus cher au final. En 2023, les intérêts appliqués étaient de 1,7%. Pas si cher quand on sait que la majoration en cas de retard est de 10%, ainsi que des intérêts de 0,2% par mois de retard !

Comment éviter de mettre mes héritiers en difficulté financière à mon décès ?

Pour éviter de mettre vos héritiers dans l’embarras à votre décès, il est essentiel de planifier votre succession en amont. Considérez des options comme l'assurance-vie, rédigez un testament, et parlez ouvertement de ces sujets avec vos enfants pour éviter les surprises.

Pensez également à la donation en nue-propriété, ce qui permettra d’alléger les frais de succession. Et bien sûr, pensez à la vente en viager ou en nue-propriété pour débloquer de l’argent immédiatement et faire une donation du vivant à vos enfants !

Comment payer les frais de succession qui me sont demandés ?

Vous voulez éviter d’avoir recours au crédit de paiement pour régler les frais de succession qui vous sont demandés par l’administration fiscale ? Si vous n’avez pas assez de liquidité pour régler la succession dans les délais, vous avez accès à de nombreuses solutions alternatives, comme la vente d’un bien en vente classique ou en viager. Vous pouvez aussi demander un prêt hypothécaire ou un prêt viager hypothécaire.