Aider financièrement ses enfants et petit-enfants : tout savoir sur la donation

Comment fonctionne la donation ?

La donation est le fait de donner ou de transmettre volontairement et gratuitement de son vivant une partie de ses biens à une autre personne. Ces biens peuvent être de l'argent, des biens mobiliers (comme des meubles, des bijoux, des œuvres d’art ou tout objet de valeur) ou des biens immobiliers (comme des terrains ou des maisons).

Dans la plupart des cas, la donation doit être déclarée aux autorités fiscales, et c'est le bénéficiaire (celui qui reçoit la donation) qui est responsable du paiement des frais de donation, également appelés droits de donation.

Notaire or not notaire ? 

Certaines donations, comme les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent, peuvent être formalisées par une simple déclaration via le formulaire 2735. Dans ces cas, pas d’obligation à passer devant le notaire.

Cependant, en matière de donation, notamment pour des montants importants, le recours à un notaire est généralement conseillé. Dès qu’une donation est constatée par écrit, cet écrit doit être authentifié par le notaire (article 931 du Code civil). Le notaire se charge alors du calcul et de la perception des droits.

Ainsi, l'intervention du notaire est nécessaire dans les situations suivantes :

• Donation de biens immobiliers
• Donation entre époux
• Donation-partage

Le passage devant un notaire n’est pas obligatoire dans le cas d’une donation d’argent, mais il est recommandé : cela permet de bien comprendre toutes les implications.

Comprendre les différents types de donation

Ici, nous parlerons uniquement des dons qui doivent être déclarés (donc tous, sauf le présent d’usage) et sont soumis aux droits de donation.

Je donne de l’argent ou des biens mobiliers (objets, œuvres…)

Le don manuel consiste à donner un objet (par exemple un bijou, une œuvre d’art, une voiture…) ou une somme d’argent en liquide, par chèque ou par virement. Si vous faites un don à une personne de votre famille, on parle de don familial.

C’est la valeur de l’objet donné qui permet d’estimer les droits de donation. Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez. La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie, le cas échéant.

Je donne un bien immobilier

Lorsqu’on donne un bien immobilier comme les maisons, appartements, terrains, et tout droit lié à ces biens, il est obligatoire de voir un notaire et de faire établir un acte authentique.

Vous avez 2 options pour donner un bien immobilier.

Donner un bien en pleine propriété

Vous pouvez choisir de donner le bien en pleine propriété. Cela signifie que vous transférez totalement la propriété du bien au bénéficiaire de la donation. Comme mentionné précédemment, cette donation doit être formalisée par un acte authentique rédigé par le notaire. Cet acte garantit la validité juridique de la donation.

Les droits de donation dans ce cas sont calculés sur la valeur du bien au moment de la donation. Cette valeur est déterminée par une évaluation immobilière réalisée par un professionnel, souvent en collaboration avec le notaire. Il est donc crucial que la valeur du bien soit correctement estimée au moment de la donation, car les droits de donation sont basés sur cette valeur.

Donner la nue-propriété du bien et garder l’usufruit

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit. Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété donnée est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de la personne faisant la donation.

• Pour plus de détails sur le barème fiscal de la nue-propriété, vous pouvez consulter cet article.

Le calcul des droits de donation

Il existe un abattement d’imposition sous certaines conditions : 

Les abattements en vigueur en fonction du lien de parenté

Un abattement fiscal est une déduction appliquée au montant donné, ce qui réduit la base d’imposition du contribuable. L’abattement fiscal peut être forfaitaire ou correspondre à un pourcentage. Le Code Général des Impôts prévoit des abattements fiscaux dans de nombreux cas, déterminant pour chaque situation le plafond de l’abattement et sa durée. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.

Voici les montants des abattements en fonction du lien de parenté :

• De parent à enfant : 100 000 €
• De grand-parent à petit-enfant : 31 865 €
• D'arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant : 5 310 €
• De tante ou oncle à neveu ou nièce : 7 967 €
• Entre frères et sœurs : 15 932 €
• Entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €

Dans les autres situations, il n’y a pas d’abattement applicable.

Le calcul des droits de donation

Une fois que vous connaissez l’abattement auquel a droit le donataire, vous devez le soustraire de la valeur de la donation pour savoir sur combien seront calculés les droits de donation. 

Le barème d’imposition varie ensuite en fonction du lien de parenté. Il est consultable sur le site du service public.

Comme pour les abattements fiscaux, cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie que tous les 15 ans, un donateur peut de nouveau donner jusqu’à 31 865 € à chaque bénéficiaire éligible, sans que le donataire ait à payer des droits de donation.

Cette exonération est une manière d’encourager la solidarité intergénérationnelle tout en permettant aux familles de gérer leur patrimoine de manière fiscalement avantageuse. Pour en bénéficier, il est essentiel de respecter les conditions d’âge, de lien de parenté, et de montant du don.