5 manières de protéger son conjoint en anticipant sa succession

Le choix du régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial désigne l'accord juridique qui détermine la gestion des biens au sein d'un couple marié. Il fixe les règles sur la propriété, l'administration, et la répartition des biens entre les époux pendant le mariage et en cas de dissolution (par décès ou divorce).

En France, les couples peuvent opter pour différents régimes, comme la communauté réduite aux acquêts, par défaut sans contrat, la séparation de biens, ou la communauté universelle, chacun offrant des niveaux variés de protection pour le conjoint survivant.

Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

Tout est dans le nom : dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont considérés communs aux deux personnes du couple. 

Au décès d'un des conjoints, la moitié des biens communs reste la propriété du conjoint survivant, tandis que l'autre moitié entre dans la succession.

• Toutefois, il est possible de déterminer à l'avance comment cette part de la communauté sera attribuée. Notamment grâce à la clause d’attribution intégrale qui a pour effet de transférer la propriété de tous les biens au conjoint survivant. Celui qui reste n’aura ainsi aucune formalité à effectuer après le décès.
• En revanche, si vous avez des enfants, ils n’auront pas accès à l’héritage et devront attendre au risque que le conjoint survivant se remarie ou dilapide le patrimoine. 
• De plus, lors du décès du second conjoint, les enfants paieront des droits de succession sur la totalité du patrimoine, sans bénéficier d'exonérations intermédiaires qui auraient pu s'appliquer si la succession avait été partagée en deux temps.

Le régime de la séparation de biens avec création de SCI familiale

Le régime de la séparation de biens est une option matrimoniale où chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Contrairement à d'autres régimes comme la communauté réduite aux acquêts, il n'y a pas de mise en commun des patrimoines. Chaque époux gère, dispose et transmet ses biens en toute indépendance.

La SCI permet d'organiser la transmission du patrimoine immobilier de manière à protéger le conjoint survivant. Par exemple, les statuts de la SCI peuvent être rédigés pour que le conjoint conserve l'usufruit des parts (le droit de vivre dans le bien ou d'en percevoir les revenus) même si la nue-propriété est transmise aux enfants.

En revanche, la gestion d'une SCI implique des démarches administratives régulières, comme la tenue d'assemblées générales, la rédaction de procès-verbaux, et la gestion comptable. Frais d’expert-comptable ou de notaire à prévoir, sans compter les frais initiaux, mais aussi les coûts et impôts annuels.

De plus, les parts de la SCI peuvent être difficiles à vendre rapidement, ce qui peut poser problème si le conjoint survivant a besoin de liquidités immédiates ou s’il y a des tensions dans la famille et que certains veulent vendre et d’autres non.

Le viager comme outil de protection du conjoint

Le viager est un contrat de vente immobilière où le vendeur reçoit un paiement initial (bouquet) et perçoit ensuite des rentes régulières jusqu'à son décès. L'acheteur acquiert le bien immédiatement, mais ne prend possession du logement qu'à la fin de la vie du vendeur, si ce dernier continue d'y vivre.

Le principe du viager sur deux têtes

Le viager sur deux têtes (ou "viager à deux têtes") est un contrat dans lequel le bien immobilier est vendu en viager non seulement au nom d'un seul vendeur, mais aussi au nom de son conjoint. Cela signifie que la rente viagère (un revenu régulier versé à la personne qui a vendu le bien) est garantie pour les deux personnes : le vendeur et son conjoint.

Une bonne alternative qu’il faut malgré tout bien encadrer avec l’aide d’un notaire pour vérifier que le contrat est bien rédigé. Si le conjoint survivant se remarie ou s’il y a des désaccords avec les enfants, tout doit bien être encadré.

Les donations entre époux

Les donations entre époux offrent des solutions efficaces pour planifier la répartition du patrimoine et assurer la protection du conjoint survivant. Elles permettent d'adapter la transmission des biens en fonction des souhaits des époux et de garantir une sécurité financière pour le conjoint restant.

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est une option juridique permettant aux époux de définir la répartition de leurs biens au profit du conjoint survivant, au-delà des droits légaux prévus par la loi. Ce mécanisme offre une flexibilité importante en permettant de choisir parmi plusieurs options de répartition, adaptées aux besoins spécifiques du conjoint. En effet, par cette donation, le conjoint survivant peut se voir attribuer une part plus favorable du patrimoine que ce que les droits légaux prévoyaient. 

La donation-partage

La donation-partage permet de répartir le patrimoine entre les héritiers de son vivant, en incluant des dispositions pour protéger le conjoint survivant. Ce mécanisme vise à éviter les conflits successoraux en fixant la répartition des biens à la date de la donation. Il permet également de bénéficier d'avantages fiscaux, en facilitant une transmission progressive du patrimoine. Cependant, la donation-partage est moins flexible que la donation au dernier vivant, car elle fixe la répartition de manière définitive, sans possibilité de modification après la donation. 

Cette rigidité peut être un inconvénient si les circonstances changent ou si les besoins des héritiers évoluent.

La mise en place d’un testament

Le testament olographe

Le plus simple reste la rédaction d’un testament entièrement rédigé à la main par le testateur. Il n'exige aucune formalité particulière autre que d'être écrit, daté et signé par le testateur. Il permet au testateur de protéger le conjoint en spécifiant des dispositions particulières pour assurer une répartition avantageuse des biens.

• Son principal inconvénient réside en sa contestation possible : un testament écrit à la main peut parfois être remis en question sur des aspects de sa rédaction ou de son authenticité. 

Il doit bien sûr être conservé en lieu sûr pour éviter qu'il ne soit perdu ou endommagé.

Le testament authentique

Dans la même lignée, le testament authentique évite les possibles contestations de son homonyme olographe, en revanche, il doit être rédigé par un notaire et devant des témoins, ce qui fait intervenir des frais.

Les assurances-vie et autres produits financiers

L’assurance-vie

L’assurance-vie est un produit financier qui permet au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires pour recevoir un capital ou une rente en cas de décès. Cette forme d’épargne permet une flexibilité importante dans le choix des bénéficiaires et bénéficie d'une fiscalité avantageuse, souvent plus favorable que celle des autres formes de transmission de patrimoine. 

Si vous ressentez le besoin d’être accompagné dans le choix de votre assurance-vie ou de votre épargne, n’hésitez pas à demander l'avis à un de nos experts non commissionné.

Les comptes joints ou indivis

Les comptes joints ou indivis sont des comptes bancaires partagés entre deux personnes, permettant une gestion financière commune. En cas de décès, le conjoint survivant a un accès direct aux fonds, facilitant la gestion immédiate des finances. 

Vous voilà muni d’une liste complète bien que non exhaustive, si vous avez la volonté de mettre votre conjoint à l’abri, n’hésitez pas à consulter un notaire qui vous aidera à adapter votre stratégie à votre situation personnelle.